Article 10 - Un Droit à la compensation.

Tous les parents le savent, l'éducation de nos chérubins est onéreuse, d'ailleurs dans chérubin on entend "cher" :p .
Mais un enfant porteur de handicap est autrement plus coûteux, et plus le handicap est lourd plus élevée est la facture.

Des aménagements du domicile ou du véhicule peuvent être nécessaire, ou l'achat de matériels ergonomiques.

Donc pour aider les parents à subvenir aux besoins de leur enfant, il existe depuis 2005 une loi qui donne droit à la compensation, dû par la collectivité, aux personnes en situation de handicap. Son article 11 (retranscrit dans l'article L.114-1-1 du Code de l'Action sociale et des famille) prévoit ainsi que « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ».

Ce droit à la compensation est individuel. Il doit prendre en compte le projet de vie de la personne en situation de handicap. En conséquence, la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), créée par la loi pour permettre ce droit à la compensation, peut être versée en espèces (pour le paiement des aides humaines par exemple) ou en nature (pour le financement d'aides techniques, l'aménagement du logement...)

Les besoins de compensation doivent être inscrits dans le Plan personnalisé de compensation (PPC) défini par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, sur la base du projet de vie exprimé par la personne. 

La PCH comprend plusieurs volets pouvant être attribués pour le financement de différentes formes d'aide :

- aides humaines,
- aides techniques,
- aides liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, de même qu'à d'éventuels surcoûts dus à son transport,
- aides spécifiques ou exceptionnelles,
- aides animalières.

Depuis le 1er avril 2008, la PCH peut être attribuée aux enfants. Il n'y a plus de conditions d'âge minimum, mais pour y ouvrir droit, l'enfant doit remplir les conditions d'ouverture de droit à un complément d'AEEH (voir cette prestation). 
Les parents peuvent alors choisir la prestation la plus avantageuse. En effet, PCH et complément d'AEEH ne sont pas cumulables, sauf pour le volet 3 de la PCH (aménagement du logement et du véhicule, surcoûts liés aux transports). Par contre, la PCH peut être cumulée avec l'AEEH de base.

La liste des activités concernées par l'évaluation des capacités de la personne à les réaliser est définie dans le référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles.

Ces activités sont réparties en quatre grands domaines :

1. la mobilité (exemples : les déplacements à l'intérieur et à l'extérieur du logement); 
2. l'entretien personnel (exemples : la toilette, l'habillage, l'alimentation et l'élimination); 
3. la communication (exemples : la parole, l'ouïe, la capacité à utiliser des moyens de communication); 
4. la capacité générale à se repérer dans l'environnement et à protéger ses intérêts (exemples : savoir se repérer dans le temps et dans l'espace, assurer sa sécurité).

La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée :

- d'absolue lorsqu'elles ne peuvent pas du tout être réalisées par la personne elle-même, 
- de grave lorsqu'elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par rapport à l'activité habituellement réalisée par une personne du même âge et en bonne santé.

Pour plus d'information consultez ce lien et n'oubliez pas de vous renseigner auprès de la MDPH.

http://www.mdph03.fr/48-la-prestation-de-compensation-du-handicap-enfant.htm